ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE CHAVARAY

ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE CHAVARAY acquisition de l'assiette foncière des biens communs par tranche de réalisation commercialisée ; gestion et entretien des terrains, des équipements et ouvrages communs du/des lotissements, compris ou non dans son périmètre, avec voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux, y compris le remplacement de tous végétaux ; acquisition et gestion de toute construction, tout équipement nécessaire au logement du personnel des divers services collectifs (entretien, gardiennage, etc.) ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à des tiers ou à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application stricte du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles et leurs prolongements juridiques ; police desdits espaces communs, nécessaire ou utile pour la bonne jouissance des lieux et services par les propriétaires dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernés (voir article 21), et leur recouvrement, en application des dispositions de l'article R. 315-8 a du code de l'urbanisme qui précise que seul le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts décidés par l'assemblée générale ; en outre, l'association pourra adopter la création d'un groupe particulier d'usagers en vue de la création d'un service ou d'une structure particulière non souhaité par une majorité de membres (création d'un boulodrome, d'un tennis, d'une piscine, ou tout besoin ressenti par une partie des habitants). En ce cas d'espèce, l'assemblée statuera sur la création du groupe en précisant l'objet du service, en définissant si besoin le périmètre du domaine affecté à l'exercice de l'activité, etc.