ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE PRE DU DUC »

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE PRE DU DUC » acquisition, gestion, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération, quand il existe ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel : « Seuls l'aménageur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; faire respecter par les propriétaires l'état naturel et l'affectation des espaces boisés classés sous le contrôle des autorités administratives.

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