ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE MURIER »

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE MURIER » acquisition des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent d'assiette, et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; gestion de ces choses ; éventuellement leur transfert à la commune ou à toute autre personne morale de droit public ; création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'association aura la propriété des ouvrages compris dans les biens lui appartenant, qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ou qui ne seraient pas destinés à leur être remis.