ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « L'ILE DE LA BOISSONNERIE »

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « L'ILE DE LA BOISSONNERIE » approbation des biens et des équipements communs au lotissement, y compris la souscription éventuelle de contrats d'abonnement ou de maintenance (notamment concernant le réseau d'éclairage public, d'assainissement) nécessaires au bon fonctionnement desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ; à ce titre, création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion des emprunts ; entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, ainsi que souscription de tout contrat d'entretien à première demande des sociétés concessionnaires, du lotisseur ou des autorités de tutelle compétentes.