ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT SAINT-JEAN

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT SAINT-JEAN entretien du lotissement et particulièrement des voies crées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; gestion de ces choses ; appropriation conformément aux dispositions du code de l'urbanisme ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subventions et la conclusion de tous emprunts ; seuls les lotisseurs et les membres de l'association attributaires des lots participeront aux dépenses de la gestion des équipements communs (art. R. 315-8 du code de l'urbanisme).