ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT RUE DE CHAMPBOURDON ET RUE DU CHALET

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT RUE DE CHAMPBOURDON ET RUE DU CHALET appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts, et à ce titre : la création de tous éléments d'équipement nouveau ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurances ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objet ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.