ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES SOURCES

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES SOURCES appropriation des terrains et équipements collectifs qui devra être réalisée dans les détails et conditions définis statutairement, et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges ou lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées statutairement ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par l'association et contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes des polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article 36 du cahier des charges du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'alinéa a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel : « Seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; l'association conservera et entretiendra tous les ouvrages qui n'auraient pas été remis à celle-ci (espaces libres ou plantés collectifs, tous réseaux VRD, voiries pour véhicules oupiétons, etc.).