ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PRÉS DE LA NOUETTE

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PRÉS DE LA NOUETTE appropriation des biens et équipements communs du lotissement réalisés ce jour et ceux qui pourront être décidés par l'association, à savoir : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelles de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.