ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DU MARINIER

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DU MARINIER acquisition, entretien et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, de gaz, de chauffage, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, et toutes installations d'intérêt commun ; approbation desdits biens ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux équipements eux-mêmes ; gestion et police desdits biens communs ainsi que la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; cession éventuelle des terrains et équipements à une personne morale de droit public. L'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; tant que le lotisseur n'aura pas concrétisé les engagements qu'il a pris, en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, il sera responsable de la gestion et de l'entretien des terrains et équipements communs du lotissement.