ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES CHARDONS BLEUS

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES CHARDONS BLEUS appropriation des biens et équipements communs du lotissement, création de tous les éléments nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, gestion et police des biens communs, répartition des dépenses entre les membres de l'association, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, voies, espaces verts, , canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l'organisme public concerné.