ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES BONNINS II

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES BONNINS II acquisition des terrains et équipements communs établis pour l'usage du lotissement, selon les conditions précisées statutairement ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; en application des articles R. 315-8 a et R. 315-36 du code de l'urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le ou les lotisseurs et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipement prescrits (exception faite, le cas échéant, des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; l'association syndicale, qui conserve la propriété de tous les terrains et équipements communs, a pour mission : de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements collectifs ; de payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; de répartir ces dépenses entre les membres de l'association et d'en assurer le recouvrement ; d'assurer la police des espaces et équipements communs du lotissement et, d'une façon générale, de veiller à l'application du cahier des charges et du règlement du lotissement.