ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PARC DE MELISSA

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PARC DE MELISSA prise en charge des équipements réalisés par le lotisseur et prévus au programme des travaux ; cette réception entraînera transfert de plein droit des équipements communs et de la voirie au profit de l'association syndicale qui sera subrogée dans tous les droits du lotisseur relativement aux travaux ; puis, à compter du transfert de propriété, l'association syndicale assurera l'amélioration, l'entretien et la gestion de la voirie, des espaces verts, des réseaux divers et toutes installations d'intérêt commun ; elle aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés et qui n'auraient pas été remis à la commune ; surveillance générale du lotissement ; charge des prestations d'entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.