ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CONSULAT

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CONSULAT approbation des biens et équipements communs au lotissement, création de tout élément d'équipement nouveau, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, exercice de tout action afférente à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association, souscription des polices d'assurance, répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.