ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE L'HORLOGE

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE L'HORLOGE acquisition, gestion, amélioration et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son aire, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; à cet effet, à part les permis de construire déposés par la SDH en tant que constucteur-lotisseur, chaque propriétaire devra remettre au président du conseil syndical copie de toute déclaration préalable, ou demande de permis de construire, d'aménagement ou de démolir concernant son lot, au plus tard le même jour que le dépôt aux services administratifs compétents ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315.6 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls, le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; de façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.