ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA RÉSIDENCE DU CORBON

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA RÉSIDENCE DU CORBON entretien et gestion des biens communs à tous les propriétaires constituant des éléments d'équipement compris dans le périmètre de l'association, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux divers, éclairage public ou privé de la voirie, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges du lotissement ; appropriation desdits biens ; le transfert de propriété des terrains communs au profit de l'association syndicale interviendra après publication de son existence au Journal officiel ; création de tous les éléments d'équipements communs nouveaux, leur gestion et leur entretien ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier constitué par le périmètre de l'association ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et de conventions relatifs à l'objet de l'association, et notamment l'acquisition ou la cession éventuelle de tout ou partie des terrains et des équipements communs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne morale de droit public ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; prendre en charge dès la création de l'association syndicale le paiement des taxes foncières des parties communes.