ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU CHAMP DU GRAS

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU CHAMP DU GRAS acquisition, entretien et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, de gaz, de chauffage, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, et toutes installations d'intérêt commun ; cession éventuelle des terrains et équipements à une personne morale de droit public ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; tant que le lotisseur n'aura pas concrétisé les engagements qu'il a pris, en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, il sera responsable de la gestion et de l'entretien des terrains et équipements communs du lotissement.

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