ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DOMAINE DES CHASSAINGS

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DOMAINE DES CHASSAINGS acquisition, établissement, entretien et gestion des espaces verts et des installations d'eau, de gaz, d'éclairage public et de distribution d'énergie électrique, et toutes installations d'intérêt commun ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à une personne de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que espaces verts, haies ; répartition des dépenses d'entretien et de gestion entre les membres de l'association et leur recouvrement ; cession à une personne morale de droit public (commune ou organisme public concerné) des terrains et équipements communs appartenant à l'association, dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation et de règlement de lotissement ; contrôle préalable des demandes d'autorisation administrative en vue de l'exécution de travaux dans le lotissement.