ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU PREMIER MAI

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU PREMIER MAI prise en charge des équipements réalisés par l'aménageur et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre l'aménageur et les services compétents ; à cet effet et conformément à l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, l'aménageur informera l'association syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et, ultérieurement, lui communiquera les procès-verbaux de réception et de lever des réserves ; acquisition des terrains et équipements communs dont l'association deviendra propriétaire en vertu d'un acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés des éléments d'équipement propres à ceux-ci ; mise en oeuvre éventuelle de la garantie d'achèvement des travaux prévus à l'article R. 315-33, en cas de défaillance de l'aménageur ; les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont l'assemblée générale, le syndicat et le directeur.