ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA CROIX SAINT-JACQUES

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA CROIX SAINT-JACQUES acquisition, gestion, entretien et amélioration de la voirie, des espaces verts et des installations d'eau, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, téléphone, toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association ; cession, à titre gratuit, à la commune, à première demande de celle-ci, de toutes les parties communes et de tous les équipements du lotissement, destinés à être classés dans le domaine public ; propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; contrôle et application du règlement intérieur et du cahier des charges du lotissement, qui fixera les règles d'urbanisme et administratives à respecter par chaque propriétaire, et notamment, l'obligation d'entretien et de rénovation régulière de chaque maison exposition selon les modalités arrêtées en assemblée générale ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion, entretien entre les memebres de l'association et leur recouvrement ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement et publicité collective nécessaire à l'activité commerciale de ses membres.