ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DE CHALOCHE

ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DE CHALOCHE acquisition, gestion, entretien et amélioration de la voirie, des espaces verts, des parkings, et des installations d'assainissement d'eau, de gaz, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association ; gestion et entretien de tous les réseaux situés sur l'ensemble immobilier, qu'ils soient aériens ou enterrés, du bassin d'orage enterré sous voie et parking et de la station de relevage pour les eaux usées ; gestion et entretien de l'éclairage des espaces communs, y compris les éléments nécessaires à cet éclairage qui sont en dehors de l'assiette de propriété de l'association syndicale libre ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; application du cahier des charges des servitudes, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASL, surveillance générale de l'ensemble immobilier ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession de tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'ASL, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique.