ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DES FRENES

ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DES FRENES application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, surveillance générale du clos ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ; contrôle de l'application du cahier des charges ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; lorsque, parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale, figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser, dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.