ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DE LA HAYE

ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DE LA HAYE appropriation des biens et équipements communs au lotissement ; création de tout événement d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges par tous les propriétaires et occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une faon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.