ASSOCIATION SYNDICALE DES RESIDENTS DE L'ALLEE DE LA BELLE ISSUE

ASSOCIATION SYNDICALE DES RESIDENTS DE L'ALLEE DE LA BELLE ISSUE recevoir le transfert des espaces et équipements communs et notamment les parcelles AL 385, AL 402 et AL 404 constituant la voirie et le terrain de jeux, parcelles dont la mutation a été prévue mais n'a pas été faite à la création du lotissement ; ces parcelles sont listées ci-après : AL 385, AL 402 et AL 404 ; la propriété, l'entretien et la gestion de l'ensemble des terrains et des équipements communs du lotissement (terrain de jeux, voiries, réseaux et ouvrages servant à la desserte des lots) ; ordonnancement et paiement des dépenses correspondantes et répartition des dépenses entre les membres de l'association ; mise en recouvrement et paiement des quotes-parts de ces dépenses et, d'une façon générale, application des dispositions du cahier des charges applicable au périmètre de l'association ; une copie de ce cahier des charges est annexée aux actes de propriété des lots des membres de l'association syndicale.