ASSOCIATION SYNDICALE DES RESIDENCES GRAND DARNAL I ET II

ASSOCIATION SYNDICALE DES RESIDENCES GRAND DARNAL I ET II approbation, entretien et gestion de la voie intérieure, cadastrée section AK n°s 566, 560, 573 et 576 séparant l'ensemble immobilier Grand Darnal I et l'ensemble immobilier Grand Darnal II, plus généralement, de tout équipement commun aux deux ensembles immobiliers Grand Darnal I et II ; l'ASL rétrocédera, dès qu'il sera possible, la voirie interne de la CUB ou toute collectivité territoriale compétente ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans leur périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, celle-ci devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, celle-ci sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où celle-ci, prise en la personne de son directeur, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois, ou recevant une réponse négative le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs de l'ensemble immobilier, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer.