ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'ORANGERIE SAINTE-ANNE

ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'ORANGERIE SAINTE-ANNE acquisition, gestion et entretien des sols et équipements communs à tous les propriétaires de terrains compris dans son périmètre ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur (le pétitionnaire du permis de construire le groupe d'habitations) et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; d'une manière générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient concourant à ces objets.

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