ASSOCIATION SYNDICALE DES COTEAUX DE GUYENNE

ASSOCIATION SYNDICALE DES COTEAUX DE GUYENNE prise en charge de l'entretien, des travaux de réfection et de réparation des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier, constituant les éléments d'équipement de cet ensemble compris dans son périmètre, notamment : les voies, les places, les espaces verts, les canalisations et les réseaux, l'éclairage public, les plantations, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; création de tous biens, éléments d'équipement nouveaux reconnus nécessaires et services communs nouveaux ; contrôle du respect de cahier des charges de l'ensemble immobilier, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tout contrat et convention relatifs à l'objet de l'association ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; elle peut devenir propriétaires de ces installations, éléments d'équipements ou services communs dans les conditions énoncées à l'article 17 ci-après.