ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETES DU HAMEAU DE BOURBON III

ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETES DU HAMEAU DE BOURBON III appropriation du terrain supportant le transformateur alimentant l'ensemble des quatre copropriétés du hameau de Bourbon III, cadastré section AH n° 731, d'une contenance cadastrale de 36 mètres carrés, et de l'ensemble du réseau de distribution d'électricité jusqu'aux locaux EDF situés dans chaque bâtiment des copropriétés concernant le chauffage électrique collectif jusqu'à une température de chauffe de 12 °C ; entretien du terrain et du réseau ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, et notamment l'acquisition et la cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses de la consommation d'électricité concernant l'objet (premier alinéa) et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.