ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE SAINT CHARLES II

ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE SAINT CHARLES II appropriation de tous les éléments d'équipement du lotissement aménagés sur le lot n° 11 ; contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées en l'article 25 ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle et contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes de polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article 36 du cahier des charges du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public.