ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ALLEE MAURICE-RAVEL

ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ALLEE MAURICE-RAVEL appropriation des biens et équipements communs à l'opération, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'opération pars tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération, notamment voies, canalisations, réseaux, ouvrages et dispositifs divers nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.