ASSOCIATION SYNDICALE COTE SOLEIL

ASSOCIATION SYNDICALE COTE SOLEIL acquisition de l'assiette foncière des biens communs, gestion et l'entretien des terrains, des équipements et ouvrages communs du lotissement, compris ou non dans son périmètre, avec voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages, nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux, y compris le remplacement de tous végétaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application stricte du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles et leurs prolongements juridiques, police desdits espaces communs, nécessaire ou utile pour la bonne jouissance des lieux et services par les propriétaires, dès leur mise en service, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association (voir art. 21), et leur recouvrement, en application des dispositions de l'article R. 315-8 (a) du code de l'urbanisme, qui précise que seul le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a), participeront aux dépenses de gestion des équipements communs et, d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts décidés par l'assemblée générale.