ASSOCIATION SYNDICALE 30 RUE D'INGRE

ASSOCIATION SYNDICALE 30 RUE D'INGRE création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le cas échéant, contrôle de l'application du cahier des charges de l'opération par tous les propriétaires ou occupants ; excercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci et ce, dès la constitution de l'association syndicale et la mise en place du bureau chargé de l'administration.

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Thématique : conduite d'activités économiques

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