ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES exercer tous recours contre tout mécanisme conduisant à organiser une cession des droits exclusifs des artistes interprètes reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle au bénéfice des producteurs phonographiques, par tout moyen et notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention Collective Nationale de l'Edition Phonographique ; engager toutes actions ou procéder à toutes démarches utiles à la réalisation de cet objectif, plus généralement faire connaître l'importance des droits exclusifs des artistes interprètes et de leur exercice, dans le cadre de la gestion collective de ces droits et des contrats conclus à ce titre avec les utilisateurs.