ASSOCIATION POUR LE PLAN D'EPARGNE RETRAITE DES SALARIES ET AUTRES (P.ER.S.E.A.)

ASSOCIATION POUR LE PLAN D'EPARGNE RETRAITE DES SALARIES ET AUTRES (P.ER.S.E.A.) en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents et, pour chaque plan, assurer la représentation des adhérents, et à ces fins : mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit ; organiser la consultation de l'assemblée des participants de chaque plan souscrit ; assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée de participants. L'association est tenue de mettre en oeuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX, XII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles 11 et 21 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, par les assemblées des participants des plans d'épargne retraite souscrits par l'association et par les comités de surveillance desdits plans.