ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES REPRESENTANTS DE LA LOI (A.D.R.C.)

ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES REPRESENTANTS DE LA LOI (A.D.R.C.) souscription d'une assurance, protection juridique auprès d'une compagnie d'assurance solvable et notoirement connue, en vue de prendre en charge les frais afférents aux procédures nées d'un litige professionnel et/ou civil dans lesquels sont impliqués les membres adhérents à jour de leurs cotisations ; l'association se réserve également la possibilité d'intervenir dans tout litige concernant le personnel administratif des différentes administrations afin de les conseiller et de les assister dans leurs démarches ; les garanties offertes par ladite assurance sont applicables lorsque l'événement qui est à l'origine du litige et le domicile du tiers sont situés en France métropolitaine (Corse comprise), dans un pays limitrophe ou de l'Union européenne ; dans les autres pays, l'intervention de l'assurance est limitée à la prise en charge du coût de la procédure engagée par ou contre l'adhérent à concurrence de 10 000 francs.