ASSOCIATION POUR LA COLLECTE POUR LA TAXE D'APPRENTISSSAGE BTP CORSE (ACTA BTP CORSE)

ASSOCIATION POUR LA COLLECTE POUR LA TAXE D'APPRENTISSSAGE BTP CORSE (ACTA BTP CORSE) collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des artisans et entreprises relevant du champ d'activité du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes, ou étant concernés par le développement de l'apprentissage dans le BTP, et ayant leur siège social ou un établissement dans le région Corse ; procéder, conformément aux dispositions en vigueur, aux opérations de reversement des concours financiers au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage au Trésor public ainsi que le reversement des concours financiers au titre du « barème » et au titre du « quota » aux établissements bénéficiaires ; répartir les fonds collectés non pré-affectés par les entreprises auprès des CFA, des établissements de formation et tout organisme apte à les recevoir après avis de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle du BTP de la région Corse ; assurer toute mission liée à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et notamment organiser, conformément aux dispositions en vigueur, la délégation des opérations de perception de la collecte à l'organisme de son choix.