ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES-APAGL-

ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES-APAGL- garantir la finalité socilae du dispositif, concevoir et réaliser le processus de validation des locatiares éligibles, signer avec toutes les entreprises d'assurances désireuses de proposer un contrat respectant le cahier des charges fixé par décret en conseil d'état, une convention prévoyant les modalités de fonctionnement du contrat qui permettent le versement des compensations prèvu au g, ainsi que les modalités d'information et de contrôle necéssaires au bon fonctionnement du dispositif, cette convention est conforme à une convention-type approuvée par le conseil d'administration de l'UESL, chaque fois que nécessaire et notamment en cas de modification des critères d'élibilité, cette convention fera l'objet d'un avenant, étudier les effets et le coût du dispositif de garantie au regard notamment des paramètres d'ouveture de droits, favoriser la promotion instiutionnelle du dispositif de garantie des risues locatifs, étudier les conditions de développement et d'évolution du dispositif.