ASSOCIATION POUR DES PROCEDURES EQUITABLES EN APPLICATION DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (A.P.P.E.L. 6)
ASSOCIATION POUR DES PROCEDURES EQUITABLES EN APPLICATION DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (A.P.P.E.L. 6) préparer la constitution d'un organisme de référence aux plans national et européen dans le domaine du traitement judiciaire des difficultés des entreprises et de la conformité des procédures collectives à la convention européenne des Droits de l'homme, en particulier avec le droit à un procès équitable, tel qu'il est affirmé dans l'article 6.
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