ASSOCIATION NOTARIALE DE CAUTION

ASSOCIATION NOTARIALE DE CAUTION faciliter, en accordant sa caution, l'obtention par des notaires, des candidats à des offices de notaires, des sociétés professionnelles notariales, des membres ou des candidats membres de ces sociétés des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses de Crédit agricole ou de tout autre établissement bancaire agréé par le comité de l'Association notariale de caution ; se constituer caution solidaire des bénéficiaires de ces prêts envers les prêteurs pour le montant desdits prêts en principal, intérêts et accessoires ; plus généralement, mettre en oeuvre tous moyens propres à favoriser l'accès à la profession, améliorer et développer le service notarial ; l'association ne peut donner sa caution qu'à des notaires et sociétés notariales titulaires d'offices ou candidats à des offices du ressort des conseils régionaux membres de l'association et à des membres et candidats membres de sociétés notariales dépendant de ces conseils régionaux ; elle peut également cautionner des prêts consentis aux étudiants inscrits dans l'un des centres de formation professionnelle notariale (CFPN) en vue d'obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire, ou inscrits à la faculté en mastère 2, mention ou spécialité droit notarial (ex-DESS) en vue de l'obtention du diplôme supérieur du notariat.