ASSOCIATION INTERNATIONALE CONTRE L'ARBITRAIRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

ASSOCIATION INTERNATIONALE CONTRE L'ARBITRAIRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE faire connaître par tous moyens : médias écrits, radiophoniques, télévisuels, conférences, manifestations publiques et interventions de toute nature, les graves dérives d'une juridiction de circonstance ainsi que son mépris des principes de légalité qui prévalent sur le continent européen : nulla pena sine lege ; dénoncer les violations du droit international auxquelles se livre cette instance d'exception dans des domaines fondamentaux qui touchent à l'établissement des listes de suspects, dont certaines sont tenues secrètes, au cadre juridique des procédures d'arrestation, à l'inacceptable principe retenu par ce tribunal de témoignages anonymes d'individus masqués, au non-respect des droits de la défense, au viol de tout principe juridique que constituent l'établissement et la modification de la procédure par le T.P.I. lui-même au fur et à mesure des débats et selon ses besoins, faisant de cette juridiction son propre et unique législateur ; promouvoir la dissolution d'une instance de circonstance, (créée sous la pression des U.S.A. pour ne juger que certains des méfaits commis en ex-Yougoslavie), ainsi que l'établissement d'un tribunal pénal constitué par traité international auquel devront adhérer tous les états membres de l'O.N.U. et dont la juridiction s'étendra à tous les pays sans exception et à tous les crimes de guerre commis dans n'importe quel pays du monde.