ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « PAP 1 »

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « PAP 1 » veiller au respect des règles de sécurité ; gestion, entretien, réparation et éventuellement remplacement de tous les ouvrages (y compris les éléments assurant l'étanchéité et le drainage de l'ensemble immobilier) et les équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou pour certains d'entre eux ; entre autres, les transformateurs installés sur le site et le bassin de décantation et les espaces verts ; souscription de toutes polices d'assurances pour couvrir, d'une part, les membres de l'association et les tiers et d'autre part, les ouvrages et les équipements dont l'association a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipements ; vocation à la propriété de certains ouvrages et espaces d'intérêt collectif dont notamment le lot 14 à usage de voirie collective cadastré section NM n° 300 pour 28 ares 70 centiares et dans le lot de division 2 cadastré section NM n° 288 le lot de volume 100 et dans le lot de division 3 cadastré section NM n° 289 le lot de volume 300 ; étant ici précisé que pour le cas où l'autocommutateur téléphonique viendrait à être supprimé, il est dès à présent convenu que l'association syndicale « PAP 1 » sera tenue de céder moyennant l'euro symbolique, le lot de volume 100 au propriétaire du lot de volume 200 de l'état descriptif de division du lot de division 2 cadastré section NM n° 288 pour 13 ares 54 centiares, aux frais du futur propriétaire du lot de volume 200 ; également que pour le cas où le poste de gardiennage viendrait à être supprimé, il est dès à présent convenu que l'association syndicale « PAP 1 » sera tenue de céder moyennant l'euro symbolique, le lot de volume 300 au propriétaire du lot de volume 400 de l'état descriptif de division 3 cadastré section NM n° 289 pour 15 ares 26 centiares, aux frais du propriétaire du lot de volume 400 ; possibilité de mise en oeuvre de toutes actions tendant à faire respecter les servitudes et les règles d'intérêt général ; répartition des dépenses entre les membres de l'association foncière ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et des équipements dont elle a la charge ; en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les locaux ou espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de l'objet social.