ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES VENELLES DU LANDY

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES VENELLES DU LANDY recevoir la propriété à titre gratuit des équipements, constructions et ouvrages communs de l'ensemble immobilier sis à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), avenue Waldeck-Rochet, 65-81, rue du Landy et 64-84, rue des Fillettes, cadastré section P numéro 203 lieudit « rue des Fillettes et rue du Landy » pour 11 304 m² et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et notamment ceux qui s'inséreront au sein du volume numéro huit (08) de l'état descriptif de division volumétrique ; gestion des équipements et ouvrages communs de l'ensemble immobilier dépendant du volume huit (08), leur entretien, surveillance, sécurité, réfection, réparation et même reconstruction ; gestion des servitudes générales et particulières établies entre les différents volumes à l'état descriptif de division volumétrique et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir et la surveillance de leur respect ; assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre, ainsi qu'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet, contrôler le respect des états descriptifs de division en volumes ; décider et exécuter tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible, conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs gérés par ladite association, répartition des dépenses entre les membres de l'association, recouvrement et paiement de ces dépenses et d'une manière générale le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs. Elle sera en outre chargée d'assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres. Elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge.