ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES DOMITIENNES

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES DOMITIENNES acquérir, moyennant un euro symbolique, l'assiette foncière des ouvrages d'intérêt collectif ainsi que toute infrastructure et superstructure en superficie ou dans le tréfonds de cette assiette foncière ; céder l'assiette foncière ci-dessus, à titre onéreux ou gratuit, à la commune ou à toute autre collectivité publique ; gérer et entretenir les espaces, voies et ouvrages communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; établir toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ; gérer ces servitudes, c'est-à-dire gérer les appels de fonds concernant les dépenses d'entretien et de réparation de ces servitudes.