ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LES ALLÉES DE POMMARD

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LES ALLÉES DE POMMARD remembrement, regroupement, restructuration de parcelles. Etant d'ores et déjà convenu que chacun des membres de l'association sera payé en totalité au moyen de la remise d'un ou plusieurs lots compris dans le périmètre de l'association ; réalisation d'un lotissement sur les parcelles entrant dans le périmètre de l'association incluant la réalisation de toutes démarches auprès des administrations compétentes de tout mesurage, de toute division parcellaire et de toute création de lot, l'établissement de tout règlement et cahier des charges du lotissement à créer en vue de l'obtention de l'arrêté de lotir et éventuellement de tous arrêtés de lotir modificatifs qui s'avèreraient nécessaires d'obtenir ; préservation du parcellaire existant permettant les mutations des lots constructibles et rétrocession des équipements et voiries ; aménagement consistant en la conception, la programmation et la réalisation de travaux d'équipemetns et d'aménagement nécessaires à la viabilité du périmère ainsi que ceux qui seront prescrits par les collectivités et administrations compétentes ; acquisition, entretien, réparation, remplacement de tous biens mobiliers nécessaires à assurer les services d'intérêt collectif avant rétrocession dans le domaine public ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application des présents statuts et du règlement du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement qui s'effectueront de manière périodique ; exercice de toutes actions gracieuses et/ou contentieuses et conclusion de tous contrats, traités, marchés et conventions se rapportant à l'objet. Et, généralement, accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, passation de tous contrats, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet parmi lesquels la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts en ce compris la dation de toutes garanties bancaires qui s'avèreraient nécessaires. En outre, cession à la commune ou à défaut à l'association syndicale des colotis de l'ensemble des lots et îlots destiné à être intégré dans le domaine public (voiries et espaces communs).