ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE CLOS NATURE

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE CLOS NATURE entretien des biens communs à tous les propriétaires du groupe d'habitation ou à certains d'entre eux compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, emplacements de stationnement extérieurs, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, notamment les noues et ouvrages de régulation des eaux pluviales, s'il en existe ; appropriation à titre gratuit desdits biens communs et notamment ceux ci-dessus visés ; cession des biens communs à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit, et notamment la cession des biens communs au profit de la ville de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) ou de toute personne publique désignée par cette dernière ; création de tous équipements nouveaux ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires du groupe d'habitation ou de certains d'entre eux dès leur mise en service et de la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessous définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; assumer la propriété éventuelle de tout ou partie de ces éléments d'intérêt collectif et en consentir le cas échéant la cession à titre gratuit à la ou les communes concernées ; contrôler l'application des présents statuts et exercer toutes actions qu'implique ce contrôle ; en tout état de cause après réception définitive et livraison, l'association syndicale libre sera seule responsable de la gestion des voiries qui comprendra l'entretien, la réfection, la réparation de la voirie elle même, son dispositif d'éclairage, les trottoirs, les réseaux, le mobilier urbain et les espaces verts. Il en sera de même pour l'antenne collective, les parkings communs, le local poubelle ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.