ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE GRATTE-CIEL NORD

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE GRATTE-CIEL NORD groupement de parcelles situées dans la liste des immeubles engagés dans l'association, en vue soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public (ou à une commune ou à un groupement ou à une communauté de communes) ou à une société civile immobilière de construction-vente ou d'attribution-vente, de construction ou d'aménagement ou assimilée, de nature privée, publique ou mixte, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à contruction, remembrements dans un espace plus large, convention de participation, mise en place d'un PUP (projet urbain partenarial), ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement à titre d'accesssoires ; chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lors de la réalisation de l'opération, lorsque les règles applicables à l'organisme contructeur ou aménageur ne s'y opposent pas.