ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE ÉVRY CENTRE URBAIN

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE ÉVRY CENTRE URBAIN appropriation des volumes numéros sept (7) et huit (8), ci-avant désignés ; entretien et réfection des locaux, des aménagements, installations et réseaux, sans que cette liste soit limitative, affectés à l'usage commun de tout ou partie des volumes composant l'ensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de l'association ; établissement de tous règlements intérieurs, fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; sans que ces règlements ne puissent apporter aucune entrave à l'exercice normal desdites servitudes ni apporter aucune modification à la répartition des charges ou aux conditions de jouissance de l'un ou l'autre des volumes, à moins que leur propriétaire n'y ait consenti expressément ; contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des volumes et si nécessaires exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; contrôle du respect des règles édictées dans le cahier des charges et si nécessaire exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et paiement des dépenses de ladite association ; création de tous éléments d'équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l'association ; études, démarches, négaociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectvités locales ou toutes entreptrises privées, d'une manière générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires, et ce en vue d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire et à ses seuls frais.

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