ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU TERTRE RUAULT-VILLE TUA

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU TERTRE RUAULT-VILLE TUA remembrement des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ; toutes les opérations et travaux s'y rattachant directement ou indirectement ; dépôt de toutes demandes d'autorisation de lotissement ou d'aménagement portant sur tout ou partie des terrains situés à l'intérieur du périmètre de l'association foncière urbaine en qualité de mandataire des propriétaires concernés ; réalisation et suivi des travaux pour parvenir à la délivrance des certificats de lotissement en qualité de mandataire des propriétaires concernés ; attribution provisoire dans l'attente du transfert à la collectivité de la voirie et des espaces communs du lotissement, toujours en qualité de mandataire des propriétaires concernés. Le remembrement et les travaux pourront être réalisés par tranche. Pour la nouvelle répartition parcellaire issue du remembrement, il sera pris en considération, dans la mesure du possible, la situation des parcelles apportées par chaque propriétaire en vue de l'attribution à chacun d'eux d'un ou plusieurs terrains situés au même endroit ou à proximité, ou à défaut, d'une attribution proportionnelle à son apport dans la masse et subsidiairement en utilisant conjointement les deux méthodes.