ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU PARC INTERNATIONAL D'ENTREPRISES

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU PARC INTERNATIONAL D'ENTREPRISES acquisition et appropriation de tous terrains et espaces verts, dont les zones paysagères structurelles et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les terrains ou pour certains d'entre eux ; création et organisation de tous services d'intérêt collectif pour les terrains ou pour certains d'entre eux, leurs propriétaiers et occupants ; gestion et entretien de tous terrains, espaces verts, dont les zones paysagères structurelles et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les terrains ; gestion de tous services d'intérêt collectif pour les terrains, leurs propriétaires et occupants ; contrôle du respect et de l'application des dispositions du cahier des charges de gestion du site, en ce compris les normes de développement ; décision et exécution de tous travaux en vue d'assurer aux sociétaires ou à leurs ayants droit une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif ; conclusion de tous contrats (en ce compris notamment convention d'occupation ou offres de concours), avec l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et, de manière générale, toute personne morale de droit public, portant sur les équipements présentant un intérêt collectif pour les terrains ou pour les services d'intérêt collectif pour les terrains ; conclusion de toutes polices d'assurance couvrant l'exercice des missions dévolues à l'A.F.U.L. et sauvegarde des équipements lui appartenant ou dont elle assure l'exploitation ; l'exercice de toutes actions, en ce compris les actions en justice, à l'effet de maintenir le respect et l'application des obligations souscrites aux termes du cahier des charges de gestion du site ; police des biens d'intérêt collectif nécessaire ou utile à la bonne jouissance des terrains ; cession éventuelle de tout ou partie de ses biens soit à une personne morale de droit public, soit, pour ceux ayant cessé d'avoir un intérêt collectif, à toute autre personne ; répartition des dépenses entre les sociétaires ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services et ouvrages d'intérêt collectif ; et, d'une façon générale, toutes opérations mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, notamment la perception de toute subvention, la conclusion de tous emprunts, l'aliénation ou l'échange de biens lui appartenant.