ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU LION D'OR
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU LION D'OR faire exécuter à frais communs les travaux prévus à l'article L. 322-2-5° du code de l'urbanisme dans l'immeuble ci-dessous désigné ou ceux qui pourront faire l'objet d'une adhésion ultérieure, ainsi que toutes les opérations et travaux s'y rattachant directement ou indirectement à titre d'accessoire, étant précisé conformément aux dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme qu'en cas de décision de destruction des constructions qui seraient nécessaires à l'intérieur du périmètre de l'association foncière urbaine libre les indemnité dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions doivent, à défaut d'accord amiable, être fixées comme en matière d'expropriation.
Thématique : Economie information office de tourisme
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