ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES VOLUMES PETIT-FONTAINEBLEAU

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES VOLUMES PETIT-FONTAINEBLEAU appropriation du lot de volume 21 correspondant au volume des vides entre les immeubles E, F, G, H, K et l'immeuble de bureaux et au-dessus du parking ouest ; en ce qui concerne les lots de volume 5, 14, 15 et 20 appropriation des locaux destinés à la gestion des équipements communs et des services d'intérêt collectif à tout ou partie des propriétaires de volumes ; en ce qui concerne les lots de volume 4, 16, 17, 18, 19 et 22 (réuni aux lots 4, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 pour former le lot de volume n° 33), mise à disposition à son profit des locaux destinés à la gestion des équipements communs et des services d'intérêt collectif à tout ou partie des propriétaires de volumes puis vocation à s'approprier ces mêmes locaux lorsque ces derniers seront définis dans un état descriptif de division-règlement de copropriété ; mise à disposition du lot de volume 23 (divisé en 9 lots de volume numérotés de 24 à 32) puis la vocation à s'approprier le lot de volume 23 en cas de subdivision du lot de volume 22 ; gestion, entretien, remplacement et éventuellement déplacement : de tous les éléments d'équipement situés à l'intérieur des lots de volume dont elle sera propriétaire ; des canalisations et réseaux communs à tous ou à certains propriétaires de lot de volume ; décision et exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; autorisation, au titre de l'harmonisation générale, de tous travaux ayant trait au ravalement et à l'étanchéité, bien qu'ils soient décidés et payés par chaque volume ; cette décision devant être motivée en cas de refus ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif ; gestion du personnel de gardiennage, de maintenance, de surveillance et d'entretien ; prise en charge des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'association foncière urbaine libre ; répartition des dépenses entre les membres de l'association foncière urbaine libre ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; souscription de l'assurance responsabilité civile de l'AFUL.